Préambule
Le site est administré par BOXENKIT by BOXWOOD F.K.I. Le présent document définit les conditions générales de vente pour les ventes en ligne sur www.boxenkit.fr. Les clients ne peuvent passer commande qu'en acceptant l'intégralité des conditions énoncées ci-après.
Informations société
- Entité juridique : BOXENKIT by BOXWOOD F.K.I
- Adresse : 693 chemin de Saint Hilaire A Larnac, 30560 Saint-Hilaire-De-Brethmas
- RCS : Nîmes B 793 015 231
- Email : boxenkit@gmail.com
Définitions
- Contrat à distance : Contrat de vente en ligne utilisant exclusivement Internet
- Client : Individu capable de contracter
- Bon de commande : Document spécifiant les caractéristiques du produit commandé
- Commande : Engagement du client à acheter et du vendeur à livrer
- Produit : Biens ou services vendus par la société
Cadre juridique
Le contrat est conforme à :
- Loi 2004-575 (confiance dans l'économie numérique)
- Loi 2008-3 (développement de la concurrence)
- Recommandation 07-02 (clauses abusives)
- Recommandations OCDE sur le commerce électronique
Protection des mineurs
L'entreprise vérifie la capacité du client à contracter comme exigé par la loi, dans le respect des obligations RGPD.
Produits
Les clients doivent obtenir les autorisations nécessaires pour la construction. L'entreprise ne peut accepter un refus d'autorisation comme motif d'annulation. Les produits sont présentés en français ; les citoyens de l'UE ne peuvent invoquer la barrière linguistique comme justification d'annulation. La disponibilité des produits n'est pas garantie en temps réel. En cas d'indisponibilité, les clients reçoivent une notification et des options de remplacement ou de remboursement.
Tarification
Les prix sont affichés en euros, taxes et frais de traitement inclus. Les prix s'appliquent aux ventes aux montants affichés. Les erreurs typographiques manifestes affichant un « vil prix » (prix manifestement dérisoire) permettent l'annulation. Les frais de livraison sont à la charge du client sauf mention contraire. Le paiement doit intervenir à la commande sauf conditions alternatives. Livraisons internationales : le client supporte les droits de douane.
Commande et paiement
Les commandes constituent une acceptation irrévocable des conditions. Les clients doivent compléter les formulaires d'identification dans le respect de la loi sur la protection des données. La confirmation de commande par email vaut conclusion du contrat.
Moyens de paiement acceptés : cartes bancaires et chèques (envoyés à l'adresse de l'entreprise).
Les informations de paiement n'atteignent que la banque (Caisse d'Épargne), chiffrées via SSL. Les détails de carte restent protégés et ne sont jamais visibles par le personnel du site. L'utilisation frauduleuse de moyens de paiement suit les conventions bancaires standard.
Délais de livraison
Les dates de livraison résultent d'un accord mutuel ; les retards ne justifient ni compensation ni annulation. La force majeure exempte l'entreprise de ses obligations de livraison.
Délais standards
- Maximum 8 semaines pour les articles volumineux
- 2-3 semaines pour les produits expédiés par messagerie
Frais supplémentaires
- Mise en attente de livraison : 25 € HT de frais administratifs
- Demande de livraison tardive : surcharges possibles
- Échec de livraison dû à des informations initiales incomplètes : 360 € TTC
Conditions de livraison
Le transfert de propriété au client s'effectue lors de la remise au transporteur ou à la signature du document de livraison. Les clients doivent vérifier l'état du colis en présence du livreur avant de signer. Les réclamations nécessitent une notification écrite aux transporteurs dans les 3 jours suivant la réception. L'entreprise garantit les livraisons selon les conditions du transporteur (sauf force majeure).
Zone de livraison : exclusivement France continentale (Corse, Italie, Belgique sur devis) dans des lieux accessibles aux camions.
Le placement du produit s'effectue devant l'emplacement identifié. Le transporteur détermine les positions optimales de déchargement.
Procédures en cas de dommages / pièces manquantes
Cas 1 - Carton endommagé, matériel intact
Photographier le carton, noter les dommages sur le bon de livraison, envoyer les photos à boxenkit@gmail.com
Cas 2 - Carton / pièce manquant(e)
Contacter Boxenkit immédiatement par email ou au 04 11 24 00 33 ; noter les éléments manquants sur le bon ; sous 8 jours, envoyer par email les références des pièces manquantes.
Cas 3 - Pièce endommagée, inutilisable
Photographier la pièce endommagée avec sa référence et envoyer à boxenkit@gmail.com ; le remplacement est expédié rapidement si la procédure est suivie.
Cas 4 - Carton et matériel endommagés
Contacter Boxenkit immédiatement ; noter des réserves sur le bon de livraison ; photographier les dommages ; envoyer tous les éléments (photos du carton/matériel, photo du bon de livraison, référence du matériel) sous 3 jours à boxenkit@gmail.com
Important : L'absence de réserves notées sur les bons de livraison vaut acceptation du matériel ; toute réclamation ultérieure est impossible.
Exigences supplémentaires de livraison
- Les clients doivent être présents lors de la livraison
- Les réserves sur palettes endommagées/ouvertes nécessitent la présence du livreur
- Les clients vérifient la réception complète des pièces sous 8 jours
- Les colis doivent rester secs et correctement stockés
- La préparation du sol précède l'installation (variation maximale tolérée de 1 cm)
- La livraison atteint les emplacements accessibles aux camions de 44 tonnes
- Les difficultés d'accès, exigences spéciales (livraison par véhicule léger, travaux en zone piétonne, livraison en hauteur) entraînent des surcharges ; Boxenkit fournit des devis
- Les véhicules d'installation nécessitant un accès à moins de 25 m font l'objet de devis
- Les clients guident les installateurs vers les sites d'installation et fournissent un accès électrique 220V ou préviennent l'entreprise au préalable
- L'achèvement de l'installation nécessite la signature du client sur le formulaire de réception des travaux
- Si l'installation s'avère impossible en raison de problèmes d'accès/fondation, les produits sont expédiés en kit ; une seconde installation entraîne un supplément de 200 € TTC
- Les clients ne paient jamais directement les installateurs/livreurs
Montage
Les clients doivent niveler le sol avant le montage ; tolérance de variation maximale de 1 cm. Le vendeur n'assume aucune responsabilité pour la dégradation de la construction due à une mauvaise préparation du sol. Si le montage s'avère impossible, les produits sont expédiés en kit ; une seconde installation ajoute 200 € TTC à la facture.
Colis perdus
L'entreprise enquête sur les colis perdus auprès des transporteurs.
Droit de rétractation
Conformément aux articles L121-16/L121-20 du Code de la Consommation, les clients disposent d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception. Les frais de retour restent à la charge du client. Les produits doivent être retournés complets, propres, en état de revente, dans l'emballage d'origine dans la mesure du possible. Les produits personnalisés excluent le droit de rétractation.
Retards de livraison
Conformément à l'article L.121-20-3, les dates de livraison maximales sont spécifiées lors de l'achat. Si la livraison dépasse de 7 jours ouvrables la date maximale (hors force majeure), les clients peuvent annuler par lettre recommandée dans les 30 jours suivant la date de livraison initiale. Le remboursement intégral intervient dans les 30 jours suivant la réception de la lettre d'annulation (hors frais de retour).
Exécution de la commande
L'entreprise se réserve le droit de refuser des commandes pour des « motifs légitimes » incluant : produits indisponibles, impossibilité de service, demandes abusives, incapacité du client à contracter, ou intention de nuire à l'entreprise. Les erreurs typographiques manifestes affichant des prix injustes permettent également le refus. Les commandes s'exécutent dans les 15 jours suivant la date de livraison indiquée, sous réserve d'acceptation par l'entreprise. Les factures sont automatiquement envoyées à l'adresse email du client ; les adresses email à accès restreint peuvent empêcher la livraison de la facture (l'entreprise n'en porte pas la responsabilité).
Garantie
Les clients bénéficient d'une garantie pièces d'un an. Les pièces défectueuses/manquantes font l'objet d'envois de remplacement par transporteur ou service postal.
Garantie légale
Conformément aux articles L211-4+ du Code de la Consommation et aux articles 1641/1648 du Code Civil :
Article L211-4
Le vendeur livre un bien conforme et répond des défauts de conformité existants lors de la livraison, y compris ceux résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation organisée par l'entreprise.
Article L211-5
Un bien conforme doit convenir aux usages habituels pour des biens similaires et correspondre à la description du vendeur/aux échantillons, posséder les qualités qu'un acheteur légitime peut attendre au vu des déclarations publiques du vendeur/producteur (publicité/étiquetage), présenter les caractéristiques convenues, ou convenir aux usages spéciaux communiqués et acceptés.
Article L211-12
L'action en non-conformité se prescrit par 2 ans à compter de la livraison.
Article 1641
Le vendeur garantit contre les vices cachés rendant le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant sa valeur.
Article 1648
L'action en vice caché se prescrit par 2 ans à compter de la découverte.
Responsabilité
BOXENKIT répond de l'exécution du contrat, qu'elle soit réalisée directement ou par des sous-traitants. La force majeure (grèves, catastrophes) exempte des obligations d'exécution. Les dommages indirects, pertes de profits, pertes d'exploitation résultant d'achats professionnels sont exclus. La responsabilité du choix/achat par le client est absolue ; l'incompatibilité d'équipement empêche toute indemnisation sauf défaut caché prouvé, non-conformité, défaut ou exercice du droit de rétractation.
Données personnelles
Les informations clients requises permettent le traitement des commandes et peuvent être partagées avec les partenaires contractuels (comptables, avocats) ou les autorités compétentes. Les clients accèdent aux caractéristiques de traitement de leurs données personnelles dans la section confidentialité et peuvent exercer leurs droits d'accès/rectification/opposition conformément aux mentions légales/de confidentialité.
Archivage des données
Les données de transaction sont archivées sur des supports fiables et durables conformément à l'article 1348 du Code Civil, selon la norme AFNOR Z 42-013 pour la conception de systèmes informatiques garantissant l'intégrité des enregistrements stockés.
Intégralité du contrat
Les présentes conditions représentent l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition proposée par le client ne s'intègre sauf accord préalable des parties. Le non-exercice par l'entreprise de ses obligations ne constitue pas une renonciation future. L'entreprise se réserve le droit de modification ; les conditions à la date du jour s'appliquent aux commandes. Toutes les versions horodatées restent archivées.
Réserve de propriété
La marchandise porte une réserve de propriété du vendeur (loi 10335 du 12 mai 1980). Le transfert de propriété s'effectue au paiement intégral. Le non-paiement rend les dettes immédiatement exigibles avec intérêts au triple du taux légal. Les pénalités de retard s'appliquent sans rappel. Les frais de recouvrement incombent entièrement aux débiteurs. Le recouvrement contentieux exige une indemnité de 10% de la dette ; les acheteurs doivent réparer tous les dommages de l'entreprise et restent soumis à l'article 700 du Code de procédure civile.
Juridiction compétente
Les parties attribuent compétence au Tribunal de Commerce de Nice pour tous les litiges relatifs au contrat de vente. Les acheteurs ont expressément reconnu et accepté cette juridiction, qui s'applique indépendamment des procédures de renvoi, demandes incidentes, ou documentation contraire émise par l'acheteur.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1/R.616-1 du Code de la Consommation, un service de médiation est disponible auprès du CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION.
- Site : https://cnpm-mediation-consommation.eu
- Courrier : CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond